L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

bilan inexact, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

L.415-3 du code de l'environnement, des articles L.411-1 ; R.411-1 et R.411-2 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

Selon l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

été l'objet du fait de ses activités syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement, il incombe

L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des