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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
4 novembre 2020
l'article L. 4121-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305602_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-19-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 411-2 du code de l'environnement énumère de façon précise et exhaustive les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut déroger à l'interdiction prévue à l'article L. 411-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
incombe toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0670
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edced
26 janvier 1988
26 janvier 1988
12 et 13 des mêmes conditions générales, alors, d'une part, qu'aucune des clauses de l'article 39 des conditions générales, qui précise que "les bâtiments sont estimés d'après leur valeur réelle, comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire
Source officiellePage 9 sur 121