-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-30 et 222- 48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II- Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle " non bis in idem " des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du

367, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 432 bis 1 ), 437, alinéa 1er, 438, 38 du Code des douanes, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages, sans avoir respecté

des douanes et le code de l'environnement ; qu'au surplus, en raison de la conclusion d'une transaction entre la société MTB et l'administration des douanes en mai 2009, une infraction douanière ne pouvait