10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

DECIDE : Article 1er : La société Martinique TV Câble est déchargée de la somme de 35 441,36 euros.

à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 19 mars 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification