Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, la société MIC Insurance Company demande à la cour, au visa des articles 9 et 30 du code de procédure civile, 1103, 1134, 1231-1, 1231
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielleChambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
20 mars 2013
18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Or, ce principe a un caractère d'ordre public ; La convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 : L'article 7 de la convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 prévoit que " des accords
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et
Source officielleChambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SCI [8], demande à la cour au visa des articles L.322-12, R.311-6, R.322-66, R.322-69 et R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc56
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le directeur a donc différé ladite notification comme le code de la santé publique lui permet d'agir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
19 décembre 2017
La procédure criminelle Article 121-6 « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.
Source officiellePage 9 sur 47