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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200
26 mai 2005
26 mai 2005
; (...) les dispositions de l'article 3 et suivants du décret n o 321/1956 sont de nature à exclure du champ de la protection légale du droit d'auteur les symboles officiels de l'État, comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01075
23 juin 2015
23 juin 2015
Alix contre la SARL STA est compétente ; que sur les demandes de reliquat de salaires, indemnités de congés payés et primes de vacances, X... réclame les sommes de 10675. 68 ¿, 106. 76 ¿ et 3281. 32 ¿
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92874
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769302
17 mars 1989
17 mars 1989
1968 ; Considérant il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de cette dernière loi ne font pas obstacle à l'exercice par le département des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
16 mars 1999
à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 423-22 du même code : " Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201046
12 juin 2014
12 juin 2014
formelle ni comme limitée », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause stipule
Source officiellePage 9 sur 50