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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
14 avril 2023
- sur l'existence d'une décision implicite ayant validé la pratique de la société dars le calcul de la taxe transport: L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, créée par le décret 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
.dans le bien indivis immobilier soit 151. 337, 59 €, - paiement de la somme de 36. 999, 59 €.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200746
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419
9 février 2012
9 février 2012
X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300929
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770332
22 mai 1991
22 mai 1991
-310 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00649
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour
Source officielleJEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officiellePage 9 sur 73