à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

D... et à l'EARL, à effet au 31 octobre 2020. 8. Par déclaration du 2 février 2017, M.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code

Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

et tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 405 et 435

Guy Morel, 2 / M. Guy Z... A..., demeurant ..., représenté par son liquidateur M.

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

la portée de ces dispositions ; "alors surtout que, selon l'article 2, dernier alinéa, du décret du 31 mars 1937, en cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe

à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte

30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que

1719 et 1728 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... faisaient expressément valoir, dans des conclusions d'appel sur ce point délaissées, qu'il résultait clairement de trois courriers du maire de la ville

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de