Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite

crédit gratuit (0 F pendant un an) ; "aux motifs que le message publicitaire indiquant "0 F pendant un an" était de nature à induire en erreur le consommateur étant précisé qu'il ne s'agissait que

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 733-1 du code de la consommation dispose que la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

R. 464-30 du code de commerce sont remplies, de sorte que celle-ci est régulière.

D’une part, le sixième alinéa de cet article n’impose pas obligatoirement dans la composition du jury la présence d’un membre de la direction générale de la sécurité intérieure dès lors que peut être présent

D’une part, le sixième alinéa de cet article n’impose pas obligatoirement dans la composition du jury la présence d’un membre de la direction générale de la sécurité intérieure dès lors que peut être présent

[U] [F] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles La SA Alcatel-Lucent International sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [F] [Z] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure

sur la recevabilité de la requête (ANNEXE II).

450 du code de procédure civile

les activités exercées (…) » le taux d’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

à la somme minimum de 17. 000. 000 F et était prête à investir 6. 995. 367 F (12. 500. 000 F-5. 504. 633 F), ce qui signifie que sa propre valorisation de la société X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est