A la suite d’une demande de la requérante, le procureur général forma un pourvoi en annulation contre cette décision.

  Dans l’affaire Dudičová, la Cour européenne a aussi constaté une violation de l’article 13 dans la mesure où la Cour constitutionnelle a rejeté comme manifestement infondé le recours du requérant

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DELAUBIER, conseiller chargé d'instruire

    La loi n o 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l’article 316 du code de procédure pénale, selon lequel l’avis du procureur général près la Cour de cassation

[Q] [J] (Directeur de la société) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2016, en audience

Elle a porté une attention particulière aux termes employés dans l’article et au contexte dans lequel il a été publié.

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

253 du Code des impôts sur les revenus). 13 .

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

IV.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 34.

Il fait valoir que l'article L 744-2 du CESEDA ne porte pas obligation de faire mention sur le registre des heures et dates de transfert et que l'article L 744-17 du CESEDA impose que le procureur et le

provisoire, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, a commencé.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 septembre 2025 à 12 h 00. IV.

Et ça a continué comme ça pendant des années. (...)   » 7.

  » Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé comme

Il souligne que, après s’être vu imposer cette mesure, l’intéressé a laissé s’écouler une année entière sans en demander la levée et qu’il l’a obtenue lorsqu’il s’est résolu à la solliciter en juillet

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, énumère dans son annexe les 24