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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
67f418bb4e0040aa3735d358
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80247251e2b2424ba61
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY67I N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83547251e2b2424bc3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O], [H] [R] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] (Etats-Unis) de nationalité américaine
Source officielle2ème Chambre
6966b07bcdc6046d472f0044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la commune de [Localité 7] (TARN) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielle2ème Chambre
6976b825cdc6046d47b6ec39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [C] [K] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]), Et de Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c209
7 juillet 2025
7 juillet 2025
octobre 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 janvier 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [P] [U] né le [Date naissance 4] 1975 à
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d6e
24 avril 2024
24 avril 2024
du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Marlène BUTTIN, Avocat au Barreau de Paris - #D1700 DÉFENDERESSE Madame [I] [X] épouse [B] [Adresse 3] [Localité
Source officielleService JAF 2
68f7ee3a77f30025a66aeed6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
233 et 234 du Code civil, le divorce de : [M] [X] [S] [C] [H], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (MORBIHAN) et de [Y] [T] [G] [E], née [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] ; ORDONNE la
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d62
24 avril 2024
24 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f82c8a1343b8cd61d83
24 avril 2024
24 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964123f5112d8edd057a52
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964146f5112d8edd057f89
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n’y avoir
Source officielle2ème Chambre
68e56e470e2901d10fa49dc7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [E], [F] [G] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (Rhône) et de Monsieur [V], [J], [O] [H] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au bail du logement sis 138, Rue Salvador Allende 92000 à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
14 mars 2012
sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et applicable aux procédures
Source officielleJAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2180dcdc6046d47f94263
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation
Source officiellePage 9 sur 3069