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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs de moins de 250 salariés, la période d’emploi est celle comprise entre le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que : - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
4 juillet 2018
dommages et intérêts pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; *250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6729b6c6260008b53016
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c53
7 avril 2023
7 avril 2023
la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01921
27 septembre 2011
27 septembre 2011
, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : L'arrêt n° 428597du Conseil d'Etat : - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ; - méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre section A
635236e08c924eadffcc48a8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] à payer la somme de 1'000 euros à Me [P] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] au paiement des entiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201521
30 novembre 2017
30 novembre 2017
et, partant, a violé l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
17 avril 2024
[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300404_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND
679875d85d0c5ebad4c058b6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
à payer aux sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO une somme de 25 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200091
1 février 2024
1 février 2024
création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. 5
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sur le fondement des articles L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officiellePage 9 sur 169