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97 730 résultats pour « Article 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour

Source officielle

Page 9 sur 4887

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CC

soc

61372667cd58014677425496

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Guy X

61372583cd5801467741e66e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal en vigueur à la date des faits ensemble des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 214, 215, 327, 591 à 593 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b19

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

article 10 précisant que "le loueur déclare transférer la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport" et un article

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8b3

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb929

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

(Ain), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00851

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[F] le 24 mai 2024 4. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200463

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

Source officielle