Codes de loi français

Article 18

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article ANNEXE

CODE DU TRAVAIL Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Article 1 er Pour l'application de la présente décision, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en œuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article 318-4

La société de gestion de portefeuille applique le dispositif de conformité prévu à l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ainsi que les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision

Article 231-42

Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

Article R124-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.

Article 8

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article 231-21

231-9 et 231-10 ; 3° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article 63

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime

Article 165

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R*726-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques