Codes de loi français

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.

Article 382-0 C octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local

Article 55

Art. 1010-0 A, Art. 1010 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter , Art. 1012 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 14 A

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 277-1

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.

Article 15

- Code général des impôts, CGI.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 2

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.

Article 53

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 45

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA

Article 98

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 122

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 A ter

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct.