Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi. IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.