Texte de l'article
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.