Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 2

—

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0014 du 17/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article 229-III.08

—

Radiobalise de localisation des sinistres Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres suivant les dispositions de la division 219.

Article A444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article 230-1.02

—

dragage en dehors des parcs aquacoles concédés par l'autorité compétente, aussi bien ceux situés en eaux profondes que ceux affectés par le balancement des marées, n'est pas autorisé, sauf pour les navires pontés conformes aux dispositions suivantes : - article

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article R219-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l'article L. 219-6.

Article R219-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction

Article 221-II-1/03-1

—

Prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique applicables aux navires En sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel

Article R219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption

Article 7

—

dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : - déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au code

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de

Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :

Article R219-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'environnement

. * 219-1-8, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document stratégique, en lien avec les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R. * 219-10.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 15

Code de la famille et de l'aide sociale

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.

Article Annexe III

—

DID d'Orléans (45) DID d'Ajaccio (2A) DID de Prévessin (01) DID de Metz (57) DID de Pontarlier (25)

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