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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317573_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302589_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 551-2 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505730_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
constitutif d'une offre anormalement basse que Decazeville communauté aurait dû écarter en application des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; -il apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209076_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’article L. 551-2 du même code précise : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101059_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique dès lors que le nombre d'établissements, le nombre de langues et les délais de réponse sont inconnus ; - le sous-critère tenant au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure prévue par les articles L. 2152-6 et R. 2152-3 et suivants du code de la commande publique ; à supposer que cette procédure ait été mise en œuvre, la communauté d'agglomération du Grand Cahors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407782_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302081_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L.2152-5 du code de la commande publique précise qu’une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Source officiellePage 9 sur 21