[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article L. 2131-8 de ce code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 425-21 du code de l'urbanisme, l'autre au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et pouvait donc parfaitement avoir connaissance de l'intervention d'un permis de construire tacite pour

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance