L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'information des élus a été insuffisante

, et l'article L. 514-6 de ce code précise que : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : 8.

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[C] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [4] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision contestée, valant exclusion de l'école, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

Enfin, l'article R. 213-6 de ce code dispose que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Par un courrier du 3 juin 2023, M.

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

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L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.