1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'invoque aucun élément permettant de justifier son appréciation selon laquelle, en l'absence de préemption, une vente aurait eu lieu au profit d'un

et la somme de 2 000 euros à la charge de la société MD Construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

1984, 1993 et 1998 du code civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

L. 2113- 11 du code de la commande publique. 10.

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse interprétation, les articles L. 616 du Code de la construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge

Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des

au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal assortiront cette somme à compter du présent jugement, date de la résiliation du contrat.

684 du code de procédure civile et à la convention internationale de LA HAYE du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 5] justifie avoir

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande

C doit être regardé comme contestant cette décision. 2.

du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.