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7 039 résultats pour « Article 21 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2310209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007957685

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208357_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

54 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f313

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

3, 6, 7, 10, 12, 20, 21, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle

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