AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en uvre, du 25 novembre 2009 à mars 2013, des pratiques de restriction de clientèle sur le marché de
Source officiellePage 9 sur 3038
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance
Source officielle