X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Le 22 octobre 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a porté la durée mensuelle de travail à 135 h 20. 2.

mai 2020 (22 627,21 euros restant dû + 2 777,59 euros) et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

2019 ; - 200 euros le 9 septembre 2019 ; - 300 euros le 19 septembre 2019 soit 2 200 euros.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1131 du code civil ; 3°/ que le contrat nul ne peut être exécuté ; que dès lors, en cas d'impossibilité de restituer les

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

Elle ajoute que compte tenu des réserves qu'elle a émises le 20 novembre 2019, la Caisse était tenue de procéder à une instruction contradictoire en vertu de l'article R.441-14 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

Le 20 novembre 2019, M.

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà