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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da11a3

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du code de procédure civile à 3 000 €, - condamner la société Oslo à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301534_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301686_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bbbeaaf44d62f53e91d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8ada5ae27812390df49

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le premier le 18 février 2011 et le dernier le 23 janvier 2018 (pièces n°2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 4), Il demeure qu'elle a poursuivi ses relations avec la société Beyhan, ce qu'elle n'aurait pas fait si

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 2.3 : 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009328_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300533_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dès lors, ils sont autorisés par l'article 2.2 précité. 24.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8e0383a880008fd0992

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107149_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201173

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92020cdc6046d472d4e7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043969

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102570_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204829_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

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