2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et celles de l'article 385, alinéa 1er, du même code, résultant

173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen

°/ à la société hôtelière d'Olivet, 171°/ à la Société d'investissement et développement d'hôtellerie loisir européenne (SIDHOLE), 172°/ à la société HMB lST, 173°/ à la société Cergy hôtel, 174°/

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et l'arrêt est nul. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale : 6.

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

156, 158, 166, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise du docteur P...et

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales

268 du code des douanes ; 1.

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

HSA banque d'épargne, société anonyme, dont le siège est Nechelsesteeweg 176-178, B 2018 Antwerpen (Belgique), 2 / de Mme Simone B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

[L], administrateur du cabinet et indiquant comme rédacteur ce dernier et qu'il avait pris seul l'initiative d'un tel courrier, la cour d'appel a violé les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code ; que les