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2 352 résultats pour « Article 170-02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bb1d7564000872de88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

Source officielle

Page 9 sur 118

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TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7945cdc6046d4703bacf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34a7cdc6046d47b27b09

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa20e2901d10fa62a7f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le solde locatif L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Par ailleurs, le différentiel qui est de 0, 830, soit 17 %, est supérieur au seuil de tolérance de 10 % qui est invoqué par les intimées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406687

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Notre-Dame, 02323 Saint-Quentin Cedex, en cassation du jugement n° 95/172 G rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dac

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Notre-Dame, 02100 Saint-Quentin, en cassation du jugement n° 95/175 G rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

le 17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la pension d'invalidité : Il résulte de l'article R.172-18 du code de la sécurité sociale, que la charge des prestations de l'invalidité incombe au régime auquel était affilié l'assuré à la date

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ca9d5adc26061fb10

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les réparations locatives En application de l’article 1730 du Code civil, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux d’entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

Source officielle
TJ

JCP

69d944f7cdc6046d47cdd18d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle