AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé
Source officiellePage 9 sur 118
PCP JCP ACR fond
69e2868bcdc6046d479cd159
8 avril 2026
8 avril 2026
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution
Source officielle