AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées
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4e chambre 2e section
64379e789477fe04f5cc6875
11 avril 2023
11 avril 2023
Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.
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