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194 résultats pour « Article 150-1.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

Source officielle

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CA

5e Chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, cette appréciation est erronée car, en se référant aux critères de l'article L. 145-33 du code de commerce pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire, l'article L. 145-28 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [P] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [P] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle en déduit que la réparation du système de climatisation et de chauffage atteint d'une "défaillance globale"doit incomber à la société Exia en application de l'article 606 du Code civil et qu'il en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

cour d'appel ayant retenu que l'article 1.1.a.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac2cdc6046d47d9207a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e85

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appelant a remis ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à l'intimé conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] aux entiers dépens et à verser à la SAS [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] est décédé le 21 juillet 2022 à [Localité 4] (Algérie).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa5a2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784358121050008662eae

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc037b777bc8e4ad6351d

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Rappelé l'exécution provisoire de plein droit conformément aux articles R.1454-28 et R.1454-14 du Code du Travail , DIT que l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033157a3554be874ea4cadd

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

367 du code de procédure civile et à l'article R.1452-6 du code du travail ; Confirmer en tous points l'arrêt cassé partiellement Condamner Orange pour des faits nouveaux conformément aux articles 633

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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