Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values realisees par les

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

En ce qui concerne la catégorie d'imposition : 10. Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975, "1.

de l'article 150 ter-i du code general des impots : "1. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes

du I de l'article 150 ter du code général des impôts : "1.

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

X VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL

immobilière réalisée par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1972

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILE A UN TERRAIN NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

euros ; - le réinvestissement a été effectué pour développer une activité éligible au sens de l'article 150-O ter du code général des impôts ; - il ne peut être regardé comme ayant sciemment et délibérément

150 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 150-0 D ter du code général des impôts relatif aux cessions de titres par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite