Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 mai 1979

REQUETE DES EPOUX X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAINS A BATIR A A. , AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT CONTESTE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'ELLE EST REALISEE PAR UN CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SON DOMICILE REEL EN FRANCE, LA PLUS-VALUE QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT" , LE MONTANT DE CE PRELEVEMENT ETANT "EGAL A 50 % DE LA PLUS-VALUE TAXABLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER III" ;    CONS. QUE MME X. NEE Y. , QUI EST DOMICILIEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ET SON FRERE M. Y. ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE "Z. " PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 19 MAI 1971 POUR UNE SOMME DE 3 516 465 FRANCS, REVENANT POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, ET ONT ENSUITE CEDE UNE PARCELLE BOISEE DE 9 HECTARES 23 ARES 05 CENTIARES A LA COMMUNE D'A. PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 POUR UN FRANC SYMBOLIQUE ; QUE MME X. A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN VENDU AVAIT ETE SURESTIME PAR L'INTERESSEE, ET QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REHAUSSE, A MIS A LA CHARGE DE MME  X. UN COMPLEMENT DE PRELEVEMENT DONT LES EPOUX X. DEMANDENT LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1971, "1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN . ; B. UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION" ; QUE, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DES CONTRIBUABLES PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION DOIT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE A "LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT" QUI DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION A ETE DETERMINEE EN SE REFERANT A LA NATURE DES TERRAINS, SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DE LEUR SITUATION PLUS OU MOINS PROCHE DE L'AGGLOMERATION D'A. ; QU'EN PARTICULIER AUCUNE DISTINCTION N'A ETE FAITE, ET ASSORTIE DE L'ATTRIBUTION DE VALEURS DIFFERENTES A L'HECTARE, ENTRE LES TERRAINS SITUES DE PART ET D'AUTRE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N 4, LAQUELLE D'AILLEURS N'AVAIT PAS ENCORE ETE REALISEE ; QUE SI, LE 17 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE B. A FIXE A UN NIVEAU PLUS ELEVE LA VALEUR DE PARCELLES VOISINES DES TERRAINS LITIGIEUX, EXPROPRIEES EN VUE DE REALISER LADITE DEVIATION, CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE D'AILLEURS DE PLUSIEURS ANNEES A L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS, N'OBLIGEAIT PAS L'AD MINISTRATION FISCALE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE, A SE REFERER A UNE VALEUR DES TERRAINS AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES TERRAINS LITIGIEUX, DU FAIT QU'ILS SONT SITUES PAR RAPPORT A LA ROUTE NATIONALE N 4 DU COTE LE PLUS PROCHE DE L'AGGLOMERATION D'A. , AVAIENT, AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE ACQUIS A TITRE GRATUIT, UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION ET QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNE D'A. , D'ACQUERIR, COMME ELLE L'A FAIT EN 1973, MOYENNANT UN FRANC SYMBOLIQUE UNE PARCELLE BOISEE DE PLUS DE 9 HECTARES, EN VUE DE REALISER UN EQUIPEMENT COLLECTIF INTERESSANT LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE QUI AVAIT ETE CREEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 22 MARS 1971, A CONDITIONNE EN FAIT L'ACHAT DU TERRAIN A BATIR PAR LA SOCIETE "Z. " ; QU'EN S'ENGAGEANT A CONSENTIR CETTE CESSION PRATIQUEMENT GRATUITE A LA COMMUNE, LES VENDEURS ONT DONC ASSUME UNE OBLIGATION QUI ETAIT DES 1971 CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT ET QUI, N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LA VENTE A LA SOCIETE "Z. " , A GREVE LEUR PRIX DE REVIENT EN CE QUI CONCERNE CETTE VENTE ELLE-MEME ; QUE LE MONTANT DE CETTE CHARGE EST, NON PAS LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE CEDEE A LA COMMUNE COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, MAIS LA VALEUR D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE CETTE PARCELLE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER II 1. B. PRECITE, TOUT COMME SI LADITE PARCELLE ET LE TERRAIN A BATIR AVAIENT ETE CEDES ENSEMBLE AU MEME ACQUEREUR ;    CONS. , EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR D'ACQUISITION A PRENDRE EN COMPTE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION, LES TERRAINS EN NATURE DE CULTURE ONT ETE REGARDES COMME AYANT UNE VALEUR DOUBLE DE CELLE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS OU TAILLIS ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE ESTIMATION ET EN APPLICATION DES REGLES DE CALCUL RESULTANT TANT DES 2E, 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 150 TER II 1. B. DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DE L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, LA VALEUR D'ACQUISITION DE LA PART DE TERRAIN BOISE RECU EN HERITAGE PAR MME X. RESSORTAIT EN 1971 A 18 924 F ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X. SONT FONDES SEULEMENT A DEMANDER QUE SOIT REDUIT DE 18 924 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A RAISON DE LAQUELLE LE COMPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX LEUR A ETE ASSIGNE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ENTIEREMENT REJETE LEUR DEMANDE ;  REDUCTION DE 18 924 F DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA REQUERANTE EN 1971 ET A RAISON DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU PRELEVEMENT DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER DU C. G. I. ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .