1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice prévue par les statuts devait être fixé à 203 770,48 francs, somme réclamée par l'ULPAC, la cour

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'appel.

Sur la demande de résolution du contrat d'architecte par le maître de l'ouvrage Aux termes de l'article 1226 du code civil le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification

[L] [M] la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1152 et 1229 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Si l'article 1226 du Code Civil prévoit la résiliation unilatérale du contrat par le créancier, à ses risques et périls, il prévoit cependant, sauf urgence, une mise en demeure préalable du débiteur défaillant

1226 du code civil ; qu'ils ne sont pas rendus exigibles par la délivrance préalable d'une sommation de payer au sens de l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; que l'article 1231 du code civil dispose

En second lieu, en application de l'article 1226 du Code civil, le créancier a adressé en date du 23 avril 2024 un courrier en LRAR dument réceptionné l'informant de la résolution du contrat.

1154 du code civil et condamnation in solidum de la SCP, Madame X... et M Y... à une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil par refus d'application ; 2.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice prévue par les statuts devait être fixé à 164 262,56 francs, somme réclamée par l'ULPAC, la cour

1226 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».