700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à l'employeur,

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

au cours des exercices en cause, il a été demandé à celle-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de désigner les bénéficiaires de ces revenus.

700 du Code de procédure civile au profit de Madame Emmanuelle X... au titre de l'instance d'appel » ; 1°) ALORS QU'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Y..., mais encore que cette proposition était parvenue à la connaissance de la délégation régionale de cette compagnie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 38 et L. 113-4 du Code des assurances

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52, 58, 59, 63, 65, 66,