1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée la somme

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

116, 71 euros * dit n 'y avoir de faire droit aux demandes formulées en application de l 'article 700 du code de procédure civile * condamné Mme [K] [U] [C] aux entiers dépens en ce compris la somme

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

(Mayenne), 114 / Mme Ginette AE..., demeurant ... (Mayenne), 115 / Mme Chantal CB..., demeurant ... 807 à Laval (Mayenne), 116 / Mme Claudine AY..., demeurant ...

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti

(voir cotes 115 à 118) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455

38 de la loi du 29 janvier 1993, devenu L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant, pourtant, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter

Y... s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS

par le vendeur de la bonne exécution de l'intégralité des travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code du commerce, ensemble de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que devant la cour d'appel

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Didier VVV..., 109°/ à Mme Gaëlle VVV..., domiciliés [...], 110°/ à M. Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., domiciliés [...], 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...], 113°/ à M.

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code