DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté la demande formulée par Madame Annie X... au titre de l'enlèvement par Monsieur Jean-Claude X..

Claude B, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Claude J..., à M. Emile K..., à Mme Madeleine L..., à Mme Anne M..., à Mme Josette N..., à M. Ibrahima O..., à Mme Claire P..., à Mme Patricia Q..., à M.

d'indemniser Nexans du préjudice qu'elle avait subi au titre de l'inexécution, par la société EDF, du marché intermédiaire, au motif qu'elle avait d'ores et déjà été indemnisée en application de la clause

Claude I..., domicilié ... et MM.

électriques des locaux situés [Adresse 4]), à usage de bureaux, laboratoires, salles de stockage, locaux techniques et autres, pour une durée de 9 années entières et consécutives à courir rétroactivement

Jean-Claude D..., demeurant ..., par Mme Wilma F..., demeurant ..., par M. Christian I..., demeurant Ferme de la Croix, à Morhange, par Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., par M.

Z... et Mme C..., épouse Y... sont inscrits au rôle des contributions directes communales de cette commune pour les années 1996 à 2000 et que M.

Jean-Claude Y..., domicilié..., 2° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée... de ...

Jean-Claude A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller

Un allégement temporaire de loyer a été convenu en contrepartie de travaux réalisés par le preneur à ses frais, soit un loyer annuel fixé à 13 800 euros hors charges et hors-taxes pour la première année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie B..., demeurant ..., M.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

en visant expréssement les articles II et VII du bail : - de transmettre les justificatifs du respect des clauses et conditions du bail, et notamment : - le consensuel électrique de son installation,

X... a souscrit sa déclaration de revenus de l'année 2000 à une adresse à Brigueil-le-Chantre, ni l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi le 18 septembre 2001, au titre de l'année 2001, pour

de location dans lesquelles figurait la clause résolutoire, en sorte que cette clause ne lui est pas opposable; - que les bailleurs ont commis des fautes diverses à son égard (pressions pour payer une

Claude B..., demeurant ... Picard à Etrechy (91580), M. Jean L..., demeurant ..., M. Louis O..., demeurant ..., Mlle Yolande X..., demeurant ..., M. Claude M..., demeurant ..., M.