2001 à 2005 et à ordonner à la société de procéder à la redistribution de cette somme année par année au profit des salariés présents aux effectifs des années considérées, y compris ceux qui ne le seraient

en date du 26 Mars 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 22/1187.

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2023), M.

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2006, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé

X... fait grief au jugement attaqué (Le Puy-en-Velay, 28 mai 1999) d'avoir rectifié le jugement rendu le 23 mars 1979 par ce même Tribunal, qui avait prononcé le divorce des époux X...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange

Groupement d'intérêt économique (GIE) Mondial Audit, dont le siège est ..., 2 / le Cabinet Didier Kling et associés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

André X..., demeurant chemin des Vignes, 69400 Limas, en cassation de deux arrêts rendus les 21 avril 1994 et 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la commune d'Anse

La société Adonis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-16.199 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre

une vente d'herbe l'année suivante à un autre agriculteur avant de céder sa parcelle le 11 février 1998 à la SAFER ; qu'en décidant néanmoins que la vente d'herbe consentie à M.

W... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 931 262,89 euros du 29 mai 2009 au 12 avril 2011, les intérêts échus par années entières étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article

avec sursis, ces deux peines étant assorties de la mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Marie

extraditionnel, a comparu le 14 mars 1995 à l'audience de la chambre d'accusation, au cours de laquelle la demande d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 17 mars suivant ; Attendu

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie

Y... a été engagé à compter du 17 mai 2005 par la société Calyon, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole corporate and investment bank (la société), banque d'investissement et de financement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022) et les productions, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre - Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à M.

année 2001 versés en 2002 et bloqués jusqu'en 2007: 3.674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008: 3.404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009: 6.700 - année 2004