El Abboudi, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de M. et Mme A ; - les observations de M. C, représentant du recteur de l'académie de Strasbourg.

puis par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

part, que le closoir cache-mousse destiné à être fixé en bas de pente pour protéger l'isolant en sous-toiture est manquant, de sorte que la tranche des panneaux de bac acier n'est pas obturée pour la

précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ».

relatives aux années 2022 et 2023.

MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMÉ : E.P.I.C.

BOUROUMI, avocat au barreau d'AVIGNON, Appelants Madame [N] [S] Monsieur [W] [V] Monsieur [I] [V] Monsieur [B] [V] Tous représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 à raison de locaux situés au 138, avenue du Général Leclerc, d'autre part, à l'annulation de la modification de la valeur locative de ces locaux

A la suite de difficulté dans le règlement des loyers de l'année 2003, la SA SGVR [Adresse 31] établissait après une réunion tenue le 27 mars 2004 une proposition d'échéancier de rattrapage, sur les années

M. et Mme A C ont sollicité l'autorisation d'instruire en famille leur fille B, née le 25 juin 2019 au titre de l'année scolaire 2022-2023.

A les supposer même établies, la préfète du Bas-Rhin a également considéré que l'épouse de M. A aurait pu solliciter le bénéfice du regroupement familial.

D’autre part, aux termes de l’article 1415 du même code dans sa version applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Considérant ce qui suit : La SCI Frishman a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2018 à 2023 à hauteur respective de 5 255 euros, 5 368 euros, 5 428 euros

Il ressort de l’arrêté contesté que la réfète du Bas-Rhin a relevé que M.

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Créteil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 17 décembre 2020, Mme B A C, représentée par Me El Mekki Lamlih, demande au tribunal, dans le

Le 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société Adova Group et a mis fin à la mission de la Selarl El Baze Charpentier et de la Selarl 2M, qu'il a désignés