AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162b8d1efb73d2e55750e53
1 octobre 2012
1 octobre 2012
de PARIS, 4ème Chambre, 1ère section - RG n° 10/04671 APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Anne
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cr
613726a5cd58014677427581
2 octobre 2007
2 octobre 2007
121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés coupables
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