The authorities turned his application down referring, inter alia, to the decision of the Prefect of Eastern Attika of 21   May 1990.

affords a procedural safeguard, namely, the “right to court” in the determination of one’s “civil rights and obligations”, whereas Article 8 serves the wider purpose of ensuring proper respect for, inter alia

He also complained of the ineffectiveness of the investigation, pointing out, inter alia , that the investigators had not interviewed the police officers who had been at the scene about the conduct of

This firm was founded in 1939 by Fritz Schiwitz and Franz Knapitsch and dealt in the sale and resale of cereals, flour, etc.

   The applicant then made a complaint to the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) alleging, inter alia, that the type of breathalyser used was calibrated in a way which did not comply

    On 2 March 2008 another criminal case was instituted under, inter alia , Article 225 § 3 of the CC (organising mass disorder involving murder) in connection with the events of 1 and 2 March

  The applicant filed a complaint (B 821/88) with the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) alleging, inter alia, a violation of his rights under Articles 5, 6 and 8 of the Convention.

On 29 April 2008 the police officers were charged with, inter alia , negligently performing their duties. 55.

    The report printed in Österreich , which was illustrated by, inter alia , the above-mentioned photograph, read as follows: “Interview with Bild Fuss about [N.]H. in Germany FP [Freedom Party

réparation de ce préjudice (arrêt, page 8) ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il lui faut envisager l'acquisition d'un véhicule avec boîte automatique, direction assistée, levier combiné frein

Y... alias V... ; que lors du rendez-vous du 3 novembre 2016, M. D... Y..., qui déclarait travailler avec W... (Juan X...

Rappelant que dans la grande surface qu'elle exploite [Adresse 3] à [Localité 1], elle avait fait réaliser la pose d'un sol type GERFLOR sur 175 m² dans la zone fruits et légumes et accueil, les travaux

Il s'agissait notamment des factures caisse PCH 78 (prestation de compensation du handicap) et ressortissants APA 95 (allocation à la perte d'autonomie) Cela représentait 21 factures pour un montant total

Cette société est spécialisée dans la location et la vente de conteneurs maritimes, de constructions modulaires, de wagons de fret et de barges fluviales.

. ; qu'il est alors le plus souvent en compagnie de K..., alias Robert J... ; " alors, d'une part, que se contredit et prive sa décision de base légale la chambre de l'instruction qui prononce la

expéditrices et leur assureur, la société [X] [A] ont fait assigner en réparation de leurs préjudices le commissionnaire de transport et sa filiale SDV Gabon, qui ont assigné en garantie les sociétés Gabon Fret

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Elle sollicite le rejet de la demande de Mme [K] à hauteur de 3 270,33 euros et la confirmation de l'allocation de la somme de 1 417 euros à ce titre.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH