née le 10 Juin 1962 à PARIS 14EME (75014) 2 Square Alexis le Strat 35200 RENNES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC Postulant avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Monique

juillet 2024 DEMANDERESSE Syndic. de copro. [2] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats

au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assistée de Me Christophe EYROLLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388, avocat plaidant INTIMÉE La SCI GARO, prise en la personne

Alexei Tretiacov, M me Natalia Tretiacova et M.   Andrei Mernîi, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1977, 1979 et 1978. Ils résident à Chișinău.

judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2026 à 12h24 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis

, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Elsa FERLING, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DU LOIR ET CHER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [W]

de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis CAUGNE, avocat au barreau de MARSEILLE NATURE DE LA DECISION : Contradcitoire Le Tribunal après avoir entendu les

née le 11 Février 1930 à PARIS (17ème) Moulin de Levreau 17800 PONS représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me SARFATY, avocat au barreau de SAINTES Suivant

, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Aurélie MANIER, avocat au barreau de LYON SOCIÉTÉ [6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de

représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES ALPES DE HAUTE PR OVENCE

[W] et Mme [X] ne démontrent pas que leurs biens et revenus ne leur permettaient pas de faire face à un engagement de caution souscrit dans la limite de 44.200 euros chacun.

Thepaut, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [H] [P] [C] née le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué

président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis

Thepaut, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

BELLENGER, avocat au Barreau de PARIS, M.

BELLENGER, avocat au Barreau de PARIS, M., [M], Directeur général de la société FL CREATION, * Mme, [L], salariée de la société FL CREATION, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des

DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant légal : Pierre RICKLIN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée par Maître Alexis

ACGV SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau