le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M. Roger AP..., 184°) Mme AP..., demeurant nensemble ... (19e), 185°) M.

Jean- Michel Roland Y... Denis Emile Y...

Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat postulant au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et ayant pour avocats plaidants à l'audience Me Georges-Emmanuel

France (n° 34875/07) Le requérant, Roland Dumas, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Paris.

Alexandre, demeurant ... à Fleury sur Orne (Calvados), Ifs, 90°/ de Monsieur CR... Yves, demeurant ..., 91°/ de Monsieur CS...

Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent X... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 395, substitué par Me Domitille HOFFNER, avocat au barreau de PARIS,

(Essonne), 39°/ de Monsieur Roland ZZ..., demeurant ... (Essonne), 40°/ de Madame Chantal E..., demeurant ...

Alexandre YZ..., demeurant à Raquin Angrie, Caude (Maine-et-Loire), 60 / Mme Bernadette M..., épouse YC..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ..., 61 / M.

Moldova (n° 42288/02) Le requérant, Alexandru Ermicev, est un ressortissant moldave né en 1960 et résidant à Chişinău (Moldova).

Cavillon Domaine de Beauvallon 13120 SAINT MAXIME prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alexandra

A- Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour S. A.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

Italie 24/07/2015 Rinaldo IURLO 1946 italienne Paolo BOER 190. 43590/15 Romeo et Romani c.

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé 7 rue de Boiscommun à Beaune-la-Rolande

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS 07 décembre 2023 RG : 23/01017 [E] C/ [M] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Roland

Roland X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de Mme Francine BC..., 3 / de M.