Bernard ZW..., Mme Joëlle T..., M. Claude ZY..., M. Georges YZ..., M. François XY..., M. Jean-Pierre XF..., M. Bernard YC..., M. Patrick J..., M. Georges YX..., M. Simon M..., M. Hubert YA..., M.

Bernard, contre l'arrêt n° 1649 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a maintenu

Bernard, contre l'arrêt n° 1650 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné des

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 012863 JUGEMENT DU 19/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Bernard

D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 014640 JUGEMENT DU 19/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Bernard

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bernard Y..., M. Daniel Y..., M. René Z..., M. Noël B..., M. C... René, M. Flavio D..., M. Joseph E..., M. Michel F..., M. Georges J..., M. Gilbert K..., Mme Olga L..., M. Jean-Claude N..., M.

conformité ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 Monsieur [V] [Y] né le 21 Août 1970 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christophe BERNARD

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Bernard A, demeurant ... ; M.

Bernard A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

Chambre 2-4 N° RG 21/02092 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG54V Mme [Y] [J] Représentant : Me Jérôme BOURSICAN de l'AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Alexandra

BAX 1974   Donato BECCE 1968   Davide Giovanni BISOGNANO 1970   Alessandro BONACCORSO 1971   Silvia BOVIO 1979   Luigi BUCCINO 1975   Antonino BUETI 1970   Filomena

l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [H] [G], représentée par Mme [E] [Y], juriste intervenant [Adresse 4] [Localité 3] non comparant et non représenté et D'AUTRE PART : Maître Bernard