AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors
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BIRAL, Alexandre, Philippe
03/07/2026
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GUIGNÉ, Alexandre François Anthony
03/07/2026
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Vinnitskiy, Alexander
03/07/2026
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MAUGARD, Charles, Nicolas, Paul, Alexandre
03/07/2026
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MORALES, Alexandre, Victor, de, Gaiato, MORALES (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007937502
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Article 2 : La SOCIETE "LE SAINT ALEXIS" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
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