Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée sur la période allant du 6 mars 2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice

XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 9] N° RG 24/02244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BI2 Minute : 25/00009 Société PREMELY HABITAT 2 Représentant : Maître Alain

chambre de l'instruction a, par un arrêt du 5 avril 2002, refusé d'annuler le rapport de l'expert Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain

X... qu'un litige opposait à son frère coassocié au sein d'une société à caractère familial, la Société d'expertise comptable Christal expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Alain D..., demeurant ... ; M.

Alain Y..., domicilié [...]                                                               , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant

Alain X..., demeurant ... ; M.

Alain X..., demeurant ... à Sel, 41000 Blois, 2°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., 3°/ M.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours

Alain X..., demeurant préfecture de la Martinique, service des transmissions, Boîte postale 647 à Fort-de-France Cedex (97262) ; M.

de l'année du concours " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger ce même arrêté en tant qu'il renvoie, pour l'accès au deuxième concours, aux conditions d'âge

Alain X... (cf. ses pièces 7 et 8) ; que M.

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [V] à : Madame [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP

Alain X..., alléguant que son oncle ne cultivait pas les terres et avait revendu une partie des bâtiments à M.

Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours