Romain F..., 2°/ Mme Romain F..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

cadeau qui leur était destiné et éventuellement gagner un lot ; que plusieurs consommateurs, appâtés par cette proposition, sont venus au magasin et se sont vu offrir une remise importante sur le prix d'achat

cadeau qui leur était destiné et éventuellement gagner un lot ; que plusieurs consommateurs, appâtés par cette proposition, sont venus au magasin et se sont vu offrir une remise importante sur le prix d'achat

manière désinvolte; que l'échec du financement a amené les époux X... à demander la restitution de leur apport; qu'ils se sont heurtés au dépôt de bilan; que cette somme n'a pas été affectée à des achats

Pascale MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° RG 2016J87) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 2016J223) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

Par jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 10 novembre 2010, M.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Floride. Considérant ce qui suit : 1.

M... qui, en sa qualité de gérant de la SCI Les Bains romains, ne peut que représenter ladite société s'avère irrecevable en sa demande en nullité de l'acte de vente, SCI Les Bains romains n'étant pas

: - remise de 10% dès que le cumul des achats atteint 1 000 francs, de 20% jusqu'à 2 000 francs, de 30% francs à partir de 3 000 francs et de 40%, à partir de 4 000 francs, le tout avec possibilité de

Michel D..., demeurant 38, Espace Saint-Martial, 16000 Angoulême, 15 / de la société Romain Boyer, société anonyme, dont le siège est ..., 16 / de M.

sociétés Fuxedis et Ariedis -au demeurant non produits- n'établissent pas, puisqu'elles procèdent de la politique commerciale de ces deux sociétés, ces ventes ont eu lieu en période de pointe pour les achats

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance pour n'avoir pas représenté une somme de 200 000 francs remise pour l'achat

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du matériel et à celles en vue du contrat de prêt consenti par le Crédit Lyonnais pour l'achat de ce matériel et alors même que de son propre aveu il n'avait pas voulu qu'une personne physique se porte

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