Petre Teodor et M me Corina-Nicoleta Constantinescu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 23 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[L], pour le lot n°34, une superficie de 22,05 m2, - selon un courrier du 8 janvier 1999, M.

A à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; 8°) de mettre à la charge de la société CMO et de Me C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la SARL CMC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etablissement français du sang (EFS) venant aux droits du centre régional de transfusion sanguine et de la polyclinique rennaise CMC St Vincent.

ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

[RM] [AR] [PW], domicilié [Adresse 34] (Portugal), 40°/ à M. [EF] [LV], domicilié [Adresse 35], 41°/ à M.

Didier Z..., domicilié... 2°/ à la caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est 34 rue de Parpas, 71407 Autun cedex, dont l'organisme conventionné est la société Mutis, 3°/ à M.

Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-6 du CMF se lisent comme suit   : Article L. 465-3-1 «   I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne,

Aux jambes le périmètre est diminué de 2 cm : à gauche 34 cm et 36 cm à droite. La motricité réflexe est très diminuée mais symétrique. Il n’y a pas de troubles sensitifs.

représentée par la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire e la SARL CMES, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL CMES, la SAS SOCIETE MAINVIELLE, la SASU PLAFONDECOR, la

demande, Sur Ce, Le jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 14/ 01/ 2013, a condamné avec exécution provisoire la sarl CB RAVALEMENT à payer à la SARL ILE DE NOS TRÉSORS la somme de 34

L. 7 du code électoral et de l'inéligibilité de plein droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, a méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1

  65774/14) against the Republic of Albania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 18 September

The applicant company relied on Article   6 §   1 of the Convention and Article 1 of Protocol   No.   1 to the Convention. 2.

l'article D 821-4 du code de la sécurité sociale.