résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit métropolitain, faute de préciser les circonstances et situations susceptibles d'être invoquées a violé ledit texte et l'article 74

à 51 028,72 euros et que sa créance privilégiée s'élevait à 20 354,33 euros, de cantonner la créance hypothécaire de la CARMF à 2 970,17 euros pour retenir ensuite que le total des créances s'élève à 74

doit être relevée in limine litis ; qu'en se penchant d'abord sur la question de la recevabilité de la demande nouvelle pour ensuite se déclarer matériellement incompétent, le tribunal a violé l'article 74

procédure civile ; et alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient expressément les manoeuvres frauduleuses, dont Mme de X... avait été victime, en raison de son âge (74

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions exclueraient l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation de l'article 74

trop perçu sur les charges, aux motifs adoptés des premiers juges qu'"il résulte des renseignements pris auprès de l'expert que les documents produits faisaient effectivement état d'une consommation de 74

pouvaient fonder l'application de la méthode du "dernier recours" sur des données relatives aux marchandises importées dont elles avaient connaissance, tel que leur poids, la cour d'appel a violé l'article 74

[E] à payer à la CMSA de Corse la somme de 74 567,91 euros, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 7 165,35 euros à compter du mois de septembre 2025, alors : « 3°/ en toute hypothèse, que le juge

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74

[L] d'avoir usurpé un titre qui n'existe plus, attaché à une profession qui n'existe plus, la cour d'appel a violé les articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que la

additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74

La société [E] IARD, es qualité d'assureur de la société ATIE 74, conteste la possibilité d'invoquer la responsabilité décennale de la société ATIE 74 dans le cadre du présent litige.

déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74

Y... personnellement 149 786 frs x 50 % = 74 893 francs, soit, en application de la table de capitalisation des rentes temporaires 74 893 frs x 14,485 = 1 084 825 francs arrondis à 1 085 000 francs et

décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie 234 811, 76 francs -complément de salaires versé par l'ONERA (+ charges sociales) 169 120, 74

Il y a lieu d'écarter le chiffre avancé par le civilement responsable : 74 284,57 francs qui ne représente pas le débours total du centre hospitalier ; ""Incapacité temporaire totale du 26 septembre

L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole Y... et à 74

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'emprunteur qui faisait valoir que l'arriéré n'était pas de 74 931 euros mais de 48 167,37 euros au moment de la signature le 8 novembre 2022 de la