€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 anciennement L 441-6

en application de l'article R. 651-6 du code de commerce, déterminer le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge de ce dirigeant, cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur

judiciaire, -fixé provisoirement au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements, -désigné la société [G] [F] [T] [K] en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévue à l'article l 622- 6

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle

de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

[T] était encore salarié de la société Eras et n'était pas encore dirigeant de l'exposante, qui n'avait, à cette date, aucune existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce

des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de

du code de commerce qui avait été invoqué ; qu'en affirmant que la société DSF n'avait pas invoqué les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce devant les premiers juges et n'avait pas plus

de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur

- Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du code de commerce la Selarl Thomas & Associés, commissaires-priseurs judiciaires, commissaire de custice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier

6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

dispositifs des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SASU Solstices ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; désigné pour cette procédure

distincte invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce, d'où il résultait que la cour était parfaitement compétente pour statuer sur les demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du

du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40 euros

du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées

distincte invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce, d'où il résultait que la cour était parfaitement compétente pour statuer sur les demandes qui n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du

du Code de Commerce. 6.