en date du 20 décembre 1989, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 115 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 480

attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de

-4, L.480-5, L.480-7, L.480-8, L.130-1, L.146-4 II, L.146-6, L.160-1, L.480, L.480-2, L.480-3, L.111-1, L.111-3, L.146-1 du Code de l'Urbanisme et l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;

L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'infraction aux dispositions

du maire de Meylan, du 3 décembre 1999, la Cour appliquera les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et ordonnera la démolition des ouvrages litigieux sous astreinte ; "alors que l'article

-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le tribunal et la Cour, rejetant la demande de sursis à statuer formée par

-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, violation des articles L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ;

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui

-4, L.421-1, L. 480-7, L. 480-4, R. 480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'infraction d'exécution de travaux

A tend au remboursement des sommes prélevées au titre d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire et le juge pénal sur le fondement des dispositions des articles L. 480-4 et L. 480-5 et L. 480-7 du

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de réalisation de travaux sans déclaration

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des travaux litigieux sous astreinte

-4, L. 421-1, L. 480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article L. 480